Conditions d'utilisation

Éditeur : GPTPro Limited (C 114704)

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Numéro de TVA : MT32623111

Contact : [email protected]

Site : https://www.conv24.com

Hébergeur : OVHcloud (OVH SAS).

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus

Site : https://www.ovhcloud.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par conv24, des services en ligne proposés sur le Site (les « Services »).

Les Services de conv24 sont fournis en ligne, par voie électronique, tels que décrits sur le Site à la date de la commande.

Les Services sont accessibles en ligne depuis les pays et dans les langues proposés sur le Site.

En cas de divergence de traduction, la version anglaise prévaut.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

conv24 peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute révision tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Client pourra résilier avant cette date.

Les Services incluent :

• l'accès aux fonctionnalités de conv24 décrites sur le Site, selon la formule souscrite ;
• la mise à disposition, dans le Compte du Client, des résultats, Documents ou Fichiers obtenus au moyen des Services ;
• un Compte personnel depuis lequel le Client gère son abonnement, sa facturation et ses données ;
• une assistance client par email à l'adresse [email protected] ;
• l'accès aux Services depuis tout appareil compatible connecté à internet.

conv24 conserve les données nécessaires à la fourniture des Services pendant la durée de l'abonnement, conformément à la Politique de confidentialité.

Les Services sont fournis à distance et n'incluent aucun conseil professionnel (juridique, fiscal, médical ou autre), sauf mention expresse contraire sur le Site.

Les résultats produits par des outils automatisés sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable des contenus qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des Services.

Toute validation d'une commande ou d'un Fichier par le Client vaut accord définitif et déclenche l'exécution du Service correspondant.

Aucune modification ou annulation n'est possible après validation.

Toute erreur dans les informations ou contenus fournis par le Client relève de sa seule responsabilité.

L'accès aux Services est ouvert dès la validation de la commande et l'acceptation du paiement.

Lorsqu'un Service s'exécute dans la durée, les délais indiqués sur le Site s'appliquent.

Ces délais sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de conv24 valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les données disponibles dans le Compte du Client font foi entre les parties.

La création d'un Compte est obligatoire.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à maintenir des informations exactes et à jour.

conv24 peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, de non-paiement ou de manquement contractuel.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans d'autres devises à titre indicatif.

Les abonnements couvrent l'accès aux Services décrits sur le Site.

Les taxes sont appliquées selon la localisation du Client (TVA locale, guichet unique OSS de l'UE).

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé.

Les abonnements impliquent une autorisation de prélèvement récurrent.

En cas d'échec ou de rejet, conv24 peut suspendre l'accès au Compte et, à défaut de régularisation, résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les Conditions d'Abonnement.

Le Client peut bénéficier d'une offre promotionnelle de 48 heures au tarif de 0.90 € TTC, lui donnant un accès immédiat et complet aux Services conv24 pendant cette période.

En validant sa commande, le Client accepte expressément et irrévocablement les conditions suivantes :

« J'accepte l'offre promotionnelle de 48h à 0.90 € et j'autorise le prélèvement automatique de par mois au terme des 48h, sans engagement de durée et résiliable à tout moment. »

À l'issue de la période d'essai de 48 heures, le Client est automatiquement prélevé de TTC au titre du premier mois d'abonnement.

Le montant minimum facturé pour tout abonnement résilié pendant l'offre promotionnelle de 48 heures est de 0.90 € TTC.

L'abonnement est ensuite reconduit automatiquement chaque mois au tarif de TTC, sans durée d'engagement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à l'adresse [email protected].

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Toute période entamée reste due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà débités ou pour les prestations déjà exécutées, sauf dans les cas prévus par la Politique de remboursement.

Le Client garantit la conformité des contenus et informations qu'il fournit.

Il veille à respecter les lois applicables, notamment en matière de données personnelles et de communication.

Toute conséquence d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client reste à sa charge.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance, incident technique ou force majeure.

conv24 se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès sans préavis ni indemnisation.

Les services sont fournis « en l'état ».

Aucune garantie de conformité juridique, d'exhaustivité ou de performance n'est donnée.

La responsabilité totale de conv24 est plafonnée au montant payé par le Client sur les 12 derniers mois ou 100 euros minimum.

Les pertes indirectes (chiffre d'affaires, réputation, données) sont exclues.

Le Site, ses bases de données, son contenu, ses logos et modèles sont protégés.

Aucun droit de reproduction, d'extraction ou de republication sans autorisation écrite de conv24.

Licence d'utilisation personnelle, non cessible et non commerciale.

Les données sont traitées selon la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, conforme au RGPD et au PDPL.

conv24 met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne conserve les documents que pour la durée de l'abonnement.

conv24 applique des contrôles anti-fraude et de conformité (KYC/AML).

Toute utilisation illicite ou frauduleuse, ou contraire aux sanctions internationales, peut être bloquée ou supprimée sans remboursement.

conv24 peut suspendre ou clôturer le Compte du Client en cas de fraude, défaut de paiement, usage abusif, violation de loi ou des présentes CGV/CGU.

Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Le Client s'interdit de transmettre ou d'envoyer :

• tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
• des documents frauduleux, falsifiés ou contrefaisants ;
• des messages commerciaux non sollicités (spam) ;
• des informations confidentielles ou personnelles de tiers sans autorisation ;
• tout contenu ou toute opération contraire aux embargos ou sanctions internationales. Le non-respect de la présente clause entraîne la suspension immédiate du Compte.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit de Malte.

Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Malte, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.